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Conditions Générales

PrestaShop est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle open source, diffusée sous licence libre, permettant à ses utilisateurs de créer des sites de e-commerce (la « Solution »), qui peut être librement téléchargeable à l’adresse www.prestashop.com.


PrestaShop met à disposition des utilisateurs de sa Solution, (ci -après « l'Utilisateur ») la plateforme PrestaShop Academy (ci-après la « Plateforme ») destinée à fournir des formations (les “Formations”) au sujet des activités de Prestashop S.A ainsi que sur ses produits ou services. L’objectif est de proposer à l’Utilisateur des Formations lui permettant d’acquérir les connaissances nécessaires pour créer un site e-commerce.


Cette Plateforme propose des Formations réalisées par PrestaShop ou par des formateurs sous forme de vidéos.


Les Formations sont destinées à des professionnels au sens du Code de la consommation. A ce titre, l’Utilisateur souhaitant assister à l’une de ses Formations ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.


ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


L’utilisation des services offerts par la Plateforme est soumise aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales »).


PrestaShop se réserve le droit de modifier à tout instant. La nouvelle version des Conditions Générales sera mise à disposition sur la Plateforme. L’Utilisateur est invité à régulièrement les consulter. La version mise à jour des Conditions Générales remplace toute version antérieurement applicable.


L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur des Conditions Générales est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte et à chaque achat d’une Formation.


ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ DE LA PLATEFORME


PrestaShop fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre la Plateforme accessible 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celle requise pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la Plateforme ou cas de force majeure.


PrestaShop ne fournit toutefois aucune garantie particulière à l’Utilisateur quant au fonctionnement ininterrompu de la Plateforme.


PrestaShop ne souscrit à aucun engagement de résultat en termes de niveaux de service, que ce soit en temps d’intervention ou de correction PrestaShop ne supportera à cet égard qu’une obligation de moyens.


ARTICLE 3 - UTILISATION DE LA PLATEFORME


L’achat et l’accès aux Formations nécessitent la création préalable d’un compte par l’Utilisateur en suivant la procédure indiquée à cet effet. La création d’un compte est gratuite et sans obligation d’achat.


L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants, il est réputé être le seul à les détenir et à les utiliser. PrestaShop décline toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui, disposant de ses identifiants.


Les Formations achetées sont uniquement disponibles en ligne. En ce qui concerne la Plateforme, le contenu proposé ne sera pas téléchargeable et ne sera pas disponible hors ligne.


L’inscription à la Plateforme est sans limite de durée. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Une fois la désinscription effectuée, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Formations achetées. Dans l’hypothèse où le compte d' Utilisateur est supprimé, ce dernier n’aura plus accès aux Formations achetées, ces dernières ne feront l’objet d’aucun remboursement.


ARTICLE 4 - CATALOGUE DE FORMATIONS


L’Utilisateur peut consulter le détail des Formations proposées et les pré-requis dans les fiches descriptives

.

La société PrestaShop n’est pas tenue de conseiller l’Utilisateur quant à l’adéquation d’une Formation à ses besoins, ce que l’Utilisateur reconnaît savoir et accepte.


L’Utilisateur reconnaît et accepte que PrestaShop ne souscrit aucun engagement ni ne concède notamment aucune garantie relativement à :

- l’adéquation d’une Formation aux besoins de l’Utilisateur ;

- l’utilisation sans dysfonctionnement ni anomalie d’une Formation celui-ci étant, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, ou erreurs.


ARTICLE 5 - ACHAT D’UNE FORMATION


5.1. L’Utilisateur désireux de suivre une Formation clique sur “Ajouter au panier” puis “Payer”. Le prix d’une formation est celui mentionné au jour du paiement. Les prix peuvent être affichés en plusieurs devises sur la Plateforme et s’entendent hors taxes. Des offres promotionnelles peuvent permettre à l’Utilisateur de bénéficier de réductions sur les prix des Formations.

5.2. L’Utilisateur procède au règlement du prix des Formations sélectionnées en utilisant les moyens de paiement proposés sur la Plateforme. L’Utilisateur ne peut accéder aux Formations commandées qu’après leur règlement effectif.

5.3. PrestaShop se réserve le droit de bloquer un règlement afin de procéder à des vérifications imposées par la loi. Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, annule automatiquement la commande, ce dont l’Utilisateur sera informé.

5.4. Le paiement réalisé pour télécharger une Formation, ne fera pas l’objet d’un remboursement, à moins que la raison du remboursement soit due à des manquements de la part exclusive de PrestaShop ou du formateur.


ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

PrestaShop est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, notamment à la plateforme logicielle, les éléments graphiques présents sur celles-ci ainsi qu’aux Formations et aux contenus.


PrestaShop conservera tous les droits, titres et intérêts dans et sur tous les droits de propriété intellectuelle du logiciel, la documentation et tous les matériels du logiciel open source et de la Plateforme (y compris les marques, logos, noms de domaine, droits d’auteur) (« droits de propriété intellectuelle ») fournis ou mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre des services fournis par PrestaShop, et aux seules fins du présent accord. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la marque PrestaShop dans un nom de domaine.


Les présentes Conditions Générales n’entraînent aucun transfert de propriété en faveur de l’Utilisateur. Par conséquent, il s'engage à ne pas nuire de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PrestaShop.


ARTICLE 7 - COMPORTEMENTS ET CONTENUS INADAPTÉS


7.1. En conformité avec ses valeurs, PrestaShop met sa Plateforme à disposition des formateurs et des Utilisateurs uniquement à des fins légales. Ainsi, il est exigé de chaque intervenant, qu’il s’agisse d’un formateur ou d’un Utilisateur, qu’il adopte un comportement adapté, correct et courtois et qu’il respecte l’ensemble des dispositions légales applicables, dont il est réputé avoir la pleine connaissance.

De même, afin de préserver son intégrité et le fonctionnement correct de la Plateforme, tout intervenant, formateur et Utilisateur s’engage à s’abstenir d’utiliser la Plateforme d’une manière qui aurait pour conséquences d’endommager les fonctionnalités, le système de sécurité ou tout autre composant de la Plateforme.

7.2. PrestaShop se réserve le droit de supprimer des Formations en raison de sa non-conformité avec les valeurs de PrestaShop et/ou la législation applicable. PrestaShop se réserve également le droit de limiter l’accès à la formation, pour ce qui concerne certaines fonctionnalités annexes de celle-ci.

7.3. En conséquence, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, PrestaShop se réserve la possibilité de faire application de diverses sanctions allant du simple avertissement à la suspension de l’utilisation de la Plateforme.


ARTICLE 8 - ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE PRESTASHOP DANS LA RELATION FORMATEUR – UTILISATEUR


L’Utilisateur et les formateurs sont seuls responsables des données personnelles qu’ils échangent lors de leurs interactions. PrestaShop ne contrôle d’aucune sorte les échanges entre formateurs et Utilisateurs et, en conséquence, décline toute responsabilité en cas de survenance de litige.


ARTICLE 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


9.1. Les données à caractères personnel collectées sur la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel.

9.2. Les données à caractère personnel collectées sur la Plateforme seront susceptibles d’être communiqués à des sous-traitants tels que la société YUNOO, intermédiaire qui propose des services système de gestion de l'apprentissage hébergé dans le cloud. Dans le cas où PrestaShop est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers à l’Union Européenne, il en informera l’Utilisateur avant le traitement.


ARTICLE 10 : INDÉPENDANCE DES PARTIES


PrestaShop et l’Utilisateur demeurent indépendants l’un de l’autre. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n’a pour objet ou pour finalité de créer un quelconque partenariat, mandat, représentation ou lien de subordination entre les parties.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE


Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit français.


Tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales ou qui pourraient en être la suite ou la conséquence, sera préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie plus diligente. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.


ARTICLE 12 - NON-RENONCIATION


Le fait, pour l’une quelconque des parties, de ne pas avoir exigé l’application d’une des prévisions des présentes Conditions Générales ne saurait être considéré comme une renonciation à ladite clause.


ARTICLE 13 - INTERPRETATION


En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et le contenu d’un quelconque article, les titres seront déclarés inexistants.